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Risque : jusqu'à 75 000 € d'amende

Ce que vous risquez

La CNIL et la DGCCRF contrôlent activement les sites web français

⚖️
75 000 €
Amende pour absence de mentions légales
Art. 6 LCEN (loi n°2004-575)
🔒
4% du CA
Sanction RGPD (ou 20M€ max)
Art. 83 RGPD
📋
1 500 €
Par infraction cookie constatée
Art. 82 Loi Informatique et Libertés

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Questions fréquentes

Est-ce que les mentions légales sont vraiment obligatoires ?
Oui. L'article 6 de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004) impose à tout éditeur de site web professionnel de publier ses mentions légales. Le manquement est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques.
Mon site est petit, suis-je concerné ?
Oui. Tout site web édité à titre professionnel est concerné, quelle que soit sa taille. Les sites personnels non commerciaux peuvent publier un pseudonyme, mais doivent quand même communiquer leurs coordonnées à leur hébergeur.
Comment intégrer les documents sur mon site ?
Vous recevez des fichiers HTML et PDF prêts à l'emploi. Créez une page sur votre site (par ex. /mentions-legales) et collez le contenu. Ajoutez un lien dans le pied de page de votre site. Des instructions détaillées sont fournies.
C'est quoi le SIRET et pourquoi le demander ?
Le SIRET est le numéro d'identification de votre entreprise (14 chiffres). Il nous permet de récupérer automatiquement vos informations légales (raison sociale, adresse, forme juridique) via la base officielle INSEE, pour que vos documents soient exacts.
Les documents sont-ils mis à jour ?
Les documents sont générés selon la législation en vigueur au moment de l'achat. En cas de changement réglementaire majeur, nous vous informerons par email.